Les "Tops" et les "Flops" des TPE en 2009 (en PDF)

Les artisans et commerçants bientôt protégés de saisie en cas de faillite

Le secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat Hervé Novelli, le 27 janvier 2010 à Paris.
Les artisans et commerçants ne pourront bientôt plus voir leur patrimoine personnel saisi et se retrouver ruinés en cas de faillite, a promis mercredi le gouvernement, en présentant un projet de loi qui veut aussi inciter à la création d’entreprises. "C’est une nouvelle barrière à l’envie d’entreprendre qui tombe", a déclaré la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Le projet de loi, annoncé début janvier, et présenté mercredi en conseil des ministres, instaure la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, les entrepreneurs individuels (commerçant, artisan ou libéral) pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité - par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier - et protéger le reste de leurs biens. En cas de faillite, leurs biens personnels ne pourront plus être saisis, comme c’est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL…). Ils pourront aussi choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
"Le texte, innovant juridiquement, va permettre d’éviter que les entrepreneurs en nom propre puissent être ruinés en cas de faillite", a résumé Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des PME. Ils représentent aujourd’hui 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié des entreprises existantes en France. L’an dernier, à cause de la crise notamment, les faillites d’entreprises ont atteint un nombre record (61.595). Or une faillite sur quatre était celle d’une entreprise individuelle, plus petite donc plus vulnérable.
Parce que les artisans pourront désormais "opter pour le statut d’entreprise individuelle sans pour autant risquer de mettre toute leur famille à la merci des créanciers", l’Union professionnelle artisanale (UPA) a salué une "réelle avancée". En permettant à l’artisan ou au commerçant de "cantonner" les biens qu’il veut affecter à son entreprise, le projet de loi est aussi destiné à "encourager la prise de risque", a souligné Christine Lagarde. L’an dernier, 580.193 entreprises ont été créées en France, soit une hausse de plus de 75% par rapport à 2008, selon l’Insee. Une accélération due au succès du nouveau statut de l’auto-entrepreneur, qui permet de développer une activité pour accroître ses revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux, et qui est aussi concerné par le projet de loi.

Une inquiétude perdure cependant: "Il faudra empêcher les établissements bancaires d'exiger une caution autre que celle relevant du patrimoine affecté à l?entreprise", prévient l’UPA. Rien n’empêchera en effet les banques d’exiger une caution personnelle pour consentir un crédit à un entrepreneur individuel. "Nous allons adosser un dispositif qui permettra à Oséo (la banque publique des PME, ndlr) ou la Siagi (société de caution de l’artisanat, ndlr) de venir garantir le soutien financier remplaçant la caution personnelle de l’entrepreneur individuel", a promis Hervé Novelli.

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 a modifié le statut du conjoint collaborateur.

Jusqu’à présent, le choix d’un statut pour les conjoints collaborateurs était facultatif et volontaire. Désormais, ce choix devient obligatoire et tout conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son époux a l’obligation de choisir un statut. Il doit opter pour l’un des 3 statuts suivants: conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Si le conjoint exerce hors de l’entreprise une activité salariée (quelque soit la durée et y compris à temps plein) ou non salariée, il a malgré tout l’obligation de choisir un statut pour son activité régulière dans l’entreprise.

Cette obligation concerne les conjoints mariés et depuis le 6 août 2008 les partenaires d’un PACS. Les concubins ne peuvent pas être conjoint collaborateur. Malgré tout, ceux-ci peuvent encourir une sanction pour travail dissimulé en cas d’activité régulière sans statut. Les concubins peuvent opter pour une affiliation volontaire au RSI en tant que personne participant à l’activité. Source CMAV

Les mineurs et la création d'entreprise

Selon le Premier ministre, il faut "permettre aux mineurs émancipés de devenir commerçants" et "permettre aux mineurs non émancipés de créer leur entreprise". En effet, à l'occasion la 500 000e création d'entreprise de l'année, le 16 décembre 2009, François Fillon a prononcé un discours sur la mise en œuvre de nouvelles mesures en faveur de la création d'entreprise. L'une d'elles a ainsi été résumée par le Premier ministre: "Nous allons permettre aux mineurs émancipés de devenir commerçants, et nous allons permettre aux mineurs non émancipés de créer leur entreprise, avec l'autorisation de leurs parents, autorisation qui sera aussi nécessaire pour les actes les plus importants de la vie de l'entreprise". Discours Premier ministre, 16 déc. 2009 31/12/2009 à suivre donc… Source Chambres des métiers

Un congé de maternité plus long pour les dirigeantes

La durée du congé maternité des dirigeantes d'entreprises artisanales a été allongée par décret à la fin de l'année.

Les 30 jours prévus jusqu'à présent sont portés à 44 jours consécutifs minimum, dont 14 précédant la date de l'accouchement. L'arrêt doit être compris dans l'intervalle commençant 44 jours avant la date présumée d'accouchement et se terminant 30 jours après. Cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, d'une ou deux fois 15 jours consécutifs. À noter qu'en cas d'accouchement prématuré, la phase d'indemnisation de 44 jours n'est pas réduite de fait. Source: www.chefdentreprise.com