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Communiqué
Projet de loi "complétant les dispositions relatives
à la démocratie sociale"
Le gouvernement force la porte des TPE pour y faire rentrer les
syndicats
Le projet de loi "complétant les dispositions relatives
à la démocratie sociale", prévoit de
mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de
11 salariés. Il engage également le processus de
la représentation collective du personnel dans les TPE
sous la forme de commissions paritaires pouvant être instaurées
au niveau local, départemental, régional ou national.
Sous prétexte d'assurer un suivi de l'application des
conventions et accords collectifs et d'apporter une aide en matière
de dialogue social, les TPE risquent de voir s'immiscer des personnes
extérieures dans la gestion de leur entreprise.
Les syndicats sont aujourd'hui absents des TPE car ni les salariés
ni les employeurs n'en éprouvent le besoin. La relation
entre le chef d'entreprise et ses collaborateurs est quotidienne
et la proximité réelle.
L'UPA elle-même, pourtant en partie à l'origine
de ce projet, reconnaît dans sa dernière "lettre
de conjoncture trimestrielle de mars 2010", que "72%
des artisans sont défavorables à la création
d'une commission paritaire territoriale, lieu de dialogue et d'échange
et non de négociation".
Pourquoi forcer la porte des TPE pour y faire rentrer les syndicats
?
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