Présentation synthétique du statut auto-entrepreneur

Forme juridique: Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant) Une seule entreprise individuelle par personne (dont AE)

Avantages particuliers: Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Les artisans seront soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM en 2010
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité: Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de :
• 80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
• 32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales:
Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
• 12% pour une activité commerciale.
• 21,3% pour une activité de prestations de services
• 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
Fiscalité:
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
• 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
• 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA, taxe sur la valeur ajoutée:
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. en savoir plus >>>

Taxe professionnelle:Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Monsieur Sarkozy a annoncé la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Source :www. auto-entrepreneur.fr

Comment recruter un apprenti ?

Comment trouver un jeune qui souhaite devenir apprenti ?
Vous pouvez :
• contacter le CAD (Centre d'Aide à la Décision) ou le service apprentissage de la chambre de métiers afin de bénéficier des services de la bourse d'apprentissage,
• déposer votre offre directement sur le site internet de votre chambre de métiers (Espace Apprentissage Emploi)
• déposer une offre d'emploi apprenti à l'ANPE et dans la presse
• recontacter les jeunes qui vous ont fait parvenir une candidature spontanée

Quelles démarches pour embaucher un apprenti ?
1. Signature du contrat d’apprentissage

Vous devez obligatoirement signer avec le jeune qui a été sélectionné un contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un formulaire CERFA que vous pouvez retirer auprès de votre chambre de métiers. Il précise notamment la formation suivie par le jeune, la durée du contrat, sa rémunération et votre engagement à mettre en place les conditions permettant une formation satisfaisante de l’apprenti.
http://www.artisanat.fr/portals/0/documents/jeunes/50032-04.pdf
Pour remplir le dossier, vous devez vous procurer :
- les informations nécessaires auprès du jeune ou de son représentant légal
- les documents qui sont à annexer au contrat
N’hésitez pas à contacter votre chambre de métiers qui peut vous accompagner dans votre démarche.

2. Enregistrement du contrat par la chambre de métiers :

Une fois le contrat d'apprentissage rigoureusement renseigné, complété et signé (par le chef d'entreprise et le jeune et son représentant légal le cas échant), il faut le transmettre, le plus rapidement possible, au service apprentissage de sa chambre de métiers. Il procédera à la vérification du contrat et l’enregistrera si toutes les conditions sont remplies.
Cette formalité accomplie, vous et votre apprenti recevrez un volet du contrat, un exemplaire sera également remis à la direction départementale du travail et de l’emploi pour validation.

A quelles aides pouvez-vous prétendre ?

• pour les entreprises inscrites au RM, à une exonération des cotisations patronales :
• à l’exception des cotisations d’accident du travail et de maladie professionnelle, de retraite supplémentaire et prévoyance.
• à un crédit d’impôt :
• les entreprises bénéficient, d’un crédit d’impôt de 1 600 € par an et par apprenti. Il est porté à 2 200 € par an lorsque l’entreprise embauche notamment un apprenti reconnu travailleur handicapé.
• à une exonération de la taxe d’apprentissage :
• pour les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel et employant au moins un apprenti.
• à une indemnité compensatrice versée par le conseil régional :
• son montant comme ses conditions d’attribution varient selon les régions. Dans tous les cas son montant ne peut pas être inférieur à 1 000 euros par année de cycle de formation et par apprenti.

Mobilité des apprentis
Votre apprenti peut bénéficier d’une expérience professionnelle dans une entreprise européenne. Les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent vous renseigner sur cette possibilité.