Extrait des délibérations du Conseil Municipal Le Muy, concernant l' institution de la taxe locale sur la publicité exterieure

N° 109/2009 - INSTITUTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITE EXTERIEURE
Monsieur Serge LAHONDES, Adjoint Délégué à l’Environnement,
Expose à l’Assemblée :
L’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie, codifié aux articles
L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé une nouvelle
taxe : la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable à compter du
1er janvier 2009.
Cette nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, assise sur la superficie
exploitée hors encadrement, concerne les dispositifs suivants :
· Les dispositifs publicitaires ;
· Les enseignes ;
· Les pré-enseignes.
Cette taxation s’effectue par face. Ainsi lorsqu’un dispositif est susceptible de
montrer plusieurs affiches de façon successive (type Trivision) et que l’affichage se
fait au moyen d’un procédé non numérique, les tarifs sont multipliés par le nombre
d’affiches effectivement contenues dans ce dispositif. Exemple : dans les cas du
Trivision, les tarifs seront multipliés par 3.
Pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies
des enseignes d’une même activité.
Sont exonérés :
· les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée
non commerciale ou concernant des spectacles ;
· Les enseignes, si leur superficie est égale au plus à 7 mètres carrés.
Il est à préciser que des tarifs maximaux, par mètres carrés, par an et par face,
ont été fixés par le nouveau texte législatif.
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 25 Juin 2009.
Le Conseil Municipal, conformément aux nouvelles dispositions issues de la
Loi de modernisation de l’Economie et aux tarifs de base applicables prévus par le
nouveau texte législatif pour une Commune de moins de 50 000 Habitants, propose :
· d’appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, sur le
territoire de la Commune à compter du 1er janvier 2010,
· de fixer les tarifs applicables prévus par le nouveau texte législatif, de
la façon suivante :

Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur Serge LAHONDES, Adjoint Délégué à l’Urbanisme, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
· décide d’appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, sur le territoire de la Commune à compter du 1er janvier 2010,
· fixe les tarifs applicables prévus par le nouveau texte législatif comme indiqué ci-dessus.