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Deux situations sont possibles :
i. La commune appliquait déjà
la TSA – TSE et taxe sur les véhicules publicitaires
:
- Si la commune ne souhaite pas mettre en place la TLPE à
la place : il faut une délibération municipale refusant
la TLPE.
- En l’absence de délibération, la TLPE remplace
« l’existant » automatiquement.
ii. La commune n’appliquait pas la TSA
– TSE et taxe sur les véhicules publicitaires :
- La commune souhaite mettre en place la TLPE : il faut une délibération
municipale avant le 01.07.N pour une application en N+1
- La commune ne souhaite rien mettre en place concernant la taxation
de la publicité extérieure : elle ne fait rien.
Il est donc en premier lieu indispensable de consulter les délibérations
municipales pour connaitre la position de sa commune. Les délibérations
municipales sont publiques et sont consultables sur le registre
des délibérations. Dans les communes de plus de
3 500 habitants, elles sont également affichées
à la mairie. On peut également les retrouver sur
le site officiel de la municipalité.
Quel est le régime de la TLPE lorsque la commune décide
de l’appliquer ?
La commune a une grande latitude pour fixer les modalités
de taxation.
C'est au commerçant de consulter les délibérations
pour connaître les modalités de la taxe si elle existe
: la municipalité n'a en effet aucune obligation d'information
à destination des redevables de la taxe. Le redevable de
la taxe est l’exploitant du support, soit l’annonceur,
qui doit faire une déclaration des supports concernés
avant le 1er mars de chaque année ou dans les 2 mois suivant
la mise en place du support taxable. La taxe est due pour les
supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition.
1. Assiette de la TLPE
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique, c’est-à-dire
« l’ensemble des voies, publiques ou privées,
qui peuvent être librement empruntées, à titre
gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou
par un moyen de transport individuel ou collectif ».
Il y a 3 catégories de support publicitaire :
- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support
susceptible de contenir une publicité à l’exclusion
des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme
ou image, destinées à informer le public ou à
attirer son attention.
- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble (au sens juridique du terme, ce
qui correspond donc aux bâtiments et au terrain sur lequel
ils sont situés) et relative à une activité
qui s’y exerce.
- les préenseignes, à savoir toute inscription,
forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble
où s’exerce une activité déterminée,
y compris les préenseignes dérogatoires.
La taxe s’applique par m² et par an à la superficie
utile des supports taxables.
Pour les supports non numériques, la taxation se fait par
face. Ainsi, lorsque le dispositif est susceptible de montrer
plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre
de faces effectivement contenues dans le dispositif.
Les enseignes dont la superficie totale n’excède
pas 7 m² sont exonérées à moins d’une
délibération contraire du conseil municipal ou de
l’EPCI.
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2. Tarifs
de la TLPE
Les tarifs sont différents selon que la commune taxait
déjà ou non la publicité extérieure
au titre de la TSA ou de la TSE. A compter du 1er janvier 2014,
toutes les communes taxant la publicité appliqueront le
tarif de droit commun.
2.1 Tarifs pour les communes mettant en place la TLPE
La loi fixe des tarifs maximaux :
Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes,
ainsi que pour les enseignes dont la superficie totale est inférieure
à 12 m², les tarifs de droit commun, qui constituent
les tarifs maximaux applicables, sont les suivants :
- 15 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population
est inférieure à 50 000 habitants ;
- 20 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population
est supérieure ou égale à 50 000
habitants et inférieure à 200 000 habitants ;
- 30 €/m² dans les communes ou EPCI dont la population
est supérieure ou égale à 200 000
habitants.
Pour 2009, les communes n’avaient aucune possibilité
de modulation du tarif: elles ont dû appliquer le tarif
maximal, sans possibilité de le fixer à un niveau
moindre. A compter de 2010, elles peuvent moduler le tarif sous
réserve de l’avoir prévu dans une délibération
avant le 1er juillet N pour l’année N+1.
Dés lors que la surface taxable atteint une taille importante,
des coefficients multiplicateurs à la hausse peuvent être
prévus. Des majorations peuvent également être
prévues à compter de 2010 quand la commune appartient
à un EPCI.
2.3 Tarifs pour les communes taxant déjà la publicité
extérieure en 2008
Pour les communes qui taxaient la publicité extérieure
au titre de la TSA ou de la TSE, il existe un dispositif transitoire
applicable jusqu’au 1er janvier 2014.
Durant cette période transitoire, la commune ou l’EPCI
a le choix d’appliquer soit un tarif de référence
de 2008 de droit commun, soit un tarif de référence
2008 personnalisé. Toutefois, si le conseil municipal n’a
pas adopté, avant le 2 novembre 2008, une délibération
prévoyant l’application d’un tarif personnalisé,
alors c’est le tarif de référence de 2008
de droit commun qui s’applique.
Le tarif de référence 2008 de droit commun est
égal à :
- 35 €/m² pour les communes de plus de 100 000 habitants
qui percevaient la TSA en 2008,
- 15 €/m² pour les communes de moins de 100 000 habitants
qui percevaient la TSA en
2008 et toutes les communes qui percevaient la TSE.
Le tarif de référence 2008 personnalisé,
calculé par la mairie, est égal au rapport entre
:
- d’une part, le produit de référence résultant
de l’application des tarifs en vigueur en 2008
aux dispositifs publicitaires et aux préenseignes présents
sur le territoire de la commune au 1er octobre 2008,
- d’autre part, la superficie totale de ces dispositifs
publicitaires préenseignes au 1er octobre 2008, majorée
le cas échéant en fonction du nombre d’affiches
montrées dans un même dispositif.
2.3 Au 1er janvier 2014 …
Jusqu’en 2014, les tarifs indiqués sont maximaux
- ou les tarifs effectivement appliqués par la commune
ou l’EPCI - n’augmenteront pas. En revanche, à
compter du 1er janvier 2014, les tarifs seront relevés
automatiquement chaque année, dans une proportion égale
au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation
hors tabac de l’avant-dernière année. L’augmentation
des tarifs au m² est tout de même limitée à
5 € par an.
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| 3. Taxation
d’office et Sanctions
Dans l’attente de la parution des décrets
d’application sur la TLPE :
- en l’absence de déclaration du redevable, la commune
ne peut procéder à une taxation d’office,
y compris sur la base d’un recensement effectué par
un tiers.
Pour autant, il est conseillé au commerçant qui
n’aurait pas fait de déclaration et qui reçoit
un titre de recettes pour la TLPE de payer le montant exigé.
En effet, même si le décret d’application sur
la TLPE n’est pas paru, le principe de la taxe est légal.
Par conséquent, la commune pourra valablement exiger le
paiement de la TLPE dès parution du décret.
- en principe sont passibles d’une contravention
les infractions aux dispositions législatives suivantes,
ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises pour
leur application :
- les règles d’institution de la taxe,
- les règles d’assiette de la taxe,
- les règles d’exonération et de réfaction,
- les règles de liquidation,
- les règles de recouvrement,
- les règles de paiement,
- les règles régissant la période transitoire.
Le taux de l’amende contraventionnelle doit être fixé
par un décret en Conseil d’État, non publié
à ce jour. En conséquence ces sanctions ne sont
pas applicables pour le moment.
C’est le tribunal de police qui constate les contraventions
et condamne aux sanctions.
Le défaut de déclaration du commerçant n’est
pas pénalement sanctionné.
A ce jour pourtant des contrôles ont déjà
eu lieu au sein des entreprises.
Aussi, dans le cas où le redevable recevrait un titre de
recette comprenant une taxation d’office ou un procès
verbal de contravention, il serait fondé à formuler
auprès du maire un recours gracieux pour ne pas régler
le montant TLPE demandé compte tenu de l’absence
de textes.
Source: FEDERATION DU NEGOCE AGRICOLE |